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Décret n°2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en uvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République Française le 9 mars 2023, est relatif à la mise en uvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dit « écorégime », aux aidées couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime. Dans le cadre des écorégimes, laide peut être accordée au titre de trois voies daccès : la voie "pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles" ; la voie "certification environnementale" ; la voie "éléments favorables à la biodiversité". Chaque voie daccès comporte deux niveaux dexigence : un niveau de base ; un niveau supérieur, qui correspond à des exigences plus élevées en termes de pratiques de gestion. La voie daccès "certification environnementale" comporte un niveau dexigence supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de lagriculture biologique sur lensemble des surfaces admissibles de leur exploitation, sous réserve quils ne soient pas engagés, pour lintégralité de leurs surfaces, dans un dispositif daide à lagriculture biologique financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Décret n°2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République Française le 4 avril 2023, fixe les modalités de mise en uvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides en faveur de l'agriculture biologique de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.
En direct de lInao : À lheure du numérique : une mine dinformations en ligne
Olivier CATROU, AuteurPour maintenir la qualité de ses services, tout en permettant au plus grand nombre dappliquer les règles bio dans une situation de sécurité juridique, lInao (Institut National de l'Origine et de la Qualité) a adapté et créé des outils numériques plus performants. Du point de vue de la réglementation bio, lInao propose plusieurs pages internet dédiées à lAB. Le Guide de lecture y est notamment présenté sous la forme dun tableau, avec, derrière chaque ligne de règlement, une explication souvent illustrée dexemples concrets. Pour les sujets spécifiques, les explications donnent lieu à des notes à part entière accessibles en ligne : les notes de lecture. Il est aussi possible de trouver les listes des substances utilisables en bio, ainsi que la liste des organismes certificateurs agréés par lInao. Cet Institut met également à disposition deux bases de données pour suivre les disponibilités en semences et en plants bio. Les demandes de dérogation seffectuent maintenant en ligne : elles passent par le site semences-biologiques.org (pour les plants et les semences non bio) ou par Derogbio (pour le reste des dérogations). Ces outils fluidifient les échanges entre les producteurs, les organismes certificateurs et les agents de lInao. Ils permettent aussi une réponse plus rapide à ces demandes, qui sont de plus en plus nombreuses (plus de 10 000 demandes annuelles). En complément de cet article, un encart retranscrit linterview de Nicolas Trémouillères, qui est en charge du Système dinformation de la bio à lAgence BIO (ce système permet de constituer une base de données sur lensemble des opérateurs engagés en agriculture biologique en France).
En direct de lInao : Le législateur, ladministration et le juge : qui dit le droit ?
Olivier CATROU, AuteurLagriculture étant une compétence partagée entre lUnion européenne (UE) et les États membres, mais la réglementation bio est essentiellement issue de lUE. Ainsi, le règlement de base est adopté par le Conseil européen et aussi, depuis 2009, par le Parlement européen et il simpose aux États. Au niveau de ces derniers, peu de choses restent donc à définir en matière de cahier des charges (en France, le cahier national bio ne concerne plus, par exemple, que des dispositions relatives à des espèces animales sans règles détaillées dans le règlement européen, comme les autruches). La bonne mise en uvre du règlement bio, compétence des États, est, en France, sous la tutelle de lInstitut National de lOrigine et de la Qualité (INAO). Pour ce faire, lINAO tient à jour un guide de lecture permettant de préciser les modalités de la mise en pratique du cahier des charges de la bio. Or, le Conseil dÉtat et, en ultime recours, la Cour de Justice de lUnion européenne (CJUE) peuvent être saisis quand lappréciation de lINAO dans la mise en uvre du règlement est remise en cause sur un point donné. Ainsi, cet article précise les rouages entre règlement européen, actes secondaires, arrêtés nationaux, guide et notes de lecture, jurisprudence et le rôle et les compétences de lUE, des États membres, de lINAO, du Conseil dÉtat ou encore de la CJUE en la matière.
En direct de lInao : Plants bio : évolutions réglementaires
Julien TAVERNE, AuteurDepuis le 1er janvier 2022, il est nécessaire dutiliser des plants de cultures pérennes certifiés bio, issus de plantes-mères conduites en agriculture biologique depuis au moins deux ans. Afin de répondre à cette exigence, lInao, en partenariat avec Semae, a développé loutil semences-biologiques.org pour y intégrer les plants arboricoles et viticoles biologiques. Cet outil sera dailleurs bientôt renommé semences-et-plants-biologiques.org. De plus, face aux contraintes rencontrées par la filière, plusieurs paragraphes ont été ajoutés dans lannexe II, partie 1 du règlement UE 2018/848. Lun de ces paragraphes autorise lutilisation de matériel de reproduction des végétaux MRV (bouture, greffon, porte-greffe ) non bio en labsence de disponibilité de MRV biologique. Pour linstant, une autorisation générale est accordée pour utiliser ces MRV non bio, mais les pépiniéristes doivent déclarer la quantité employée sur semences-biologiques.org. Cet article est accompagné dun encart qui retranscrit une interview dAlban Le Mao, président de la Commission semences et plants du Comité national de lagriculture biologique (Cnab). Alban Le Mao répond notamment aux questions suivantes : Comment voyez-vous lévolution de la filière plants biologiques ? Quelles sont les difficultés technico-économiques majeures pour la production de plants biologiques despèces pérennes ?
Note de lecture : Accès à lextérieur des animaux terrestres
Cette note de lecture précise les règles spécifiques aux herbivores pour laccès au pâturage, dans le cadre de la nouvelle réglementation bio : principe daccès permanent au pâturage lorsque les conditions le permettent, avec les cas particuliers pour les bovins mâles de plus de 1 an, pour les veaux et pour les animaux en fin dengraissement à la sortie de lhiver. Elle précise aussi les règles applicables aux aires dexercice pour quelles puissent être considérées comme des espaces de plein-air.
Le point avec Certipaq : De nouveaux intrants autorisés
Gwénaël LEREBOURS, AuteurSuite à lentrée en vigueur du règlement (UE) 2023/121, le 7 février 2023, de nouveaux intrants sont désormais autorisés en bio. Cet article liste ces principaux intrants qui appartiennent à plusieurs catégories : une nouvelle substance de base (le talc E553b) ; quatre substances à faibles risques (ABE-IT 56, le pyrophosphate ferrique, lextrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux et la deltaméthrine) ; des fertilisants (la struvite et les sels de phosphate précipités, le chlorure de potassium/muriate de potasse, le nitrate de sodium) ; des substances naturelles à usage biostimulant (prêle des champs et saule) ; des substances en alimentation animale (dont le phosphate monobicalcique, certaines levures et produits de levures, E415/gomme xanthane, largile sépiolitique, la bentonite, la gomme guar ) ; des substances en alimentation humaine (extraits de houblon et de colophane, le dioxyde de silicium). Cet article précise dans quel cadre ces intrants peuvent être utilisés. Des modifications ont également été apportées vis-à-vis de lutilisation de talc et de gomme gellane en alimentation humaine.
Le point avec Certipaq : Semences et plants : dernières actualités réglementaires
Gwénaël LEREBOURS, AuteurAfin de répondre à de nouvelles contraintes réglementaires et organisationnelles, un nouveau statut a été créé pour les espèces « hors dérogation » : le statut « dérogation temporaire ». Pour les espèces « hors dérogation », loctroi dune dérogation pour lutilisation de semences non biologiques nest pas possible, sauf situation exceptionnelle. Désormais, en cas de disponibilité insuffisante ou en conditions exceptionnelles, une espèce ou un type variétal peuvent être sortis temporairement de la liste « hors dérogation » pour être placés en « dérogation temporaire » pour une durée maximale de six mois, une fois par an. Parallèlement, le tableau des statuts dérogatoires des espèces ou groupes variétaux a été mis à jour, le 1er juillet 2023, par lInao. De nouvelles espèces ou groupes variétaux passent « hors dérogation » (ces derniers sont détaillés dans larticle). Concernant la vigne et les arbres fruitiers, lutilisation de plants non bio (non traités après récolte) bénéficie dune autorisation générale jusquen juillet 2023. Même si la dérogation est accordée automatiquement faute de disponibilité en bio, une demande de dérogation doit néanmoins être effectuée sur semences-biologiques.org. En revanche, à partir du 31 juillet 2023, lutilisation de plants bio sera exigée, mais des dérogations seront toujours possibles en cas de non-disponibilité.
Le point avec Ecocert : Certificats bio : sur le site européen Traces NT
Gaëtan SIRVEN, AuteurConformément à la réglementation européenne, tous les certificats bio émis depuis le 1er janvier 2023 au sein de lUnion européenne sont disponibles sur la plateforme de la Commission européenne « Traces NT ». Lobjectif de cette démarche est daméliorer la traçabilité. Les certificats vont être mis en ligne au fur et à mesure de leur renouvellement. Lobjectif étant quen 2024, une forte majorité dentre eux soient disponibles sur Traces NT. Autre modification applicable depuis le 19 février 2023 : une mise à jour de la liste des organismes de certification (OC) reconnus aux fins de l'équivalence en pays tiers (les principaux OC retirés de cette liste sont cités, ainsi que les pays tiers concernés). Par ailleurs, pour les exports de produits certifiés bio par la réglementation européenne, un Certificat de Transaction (TC) peut être exigé par les autorités ou les organismes de certification des pays de destination (USA, Corée, Japon, Australie, Émirats Arabes Unis, Maroc ). Il faut alors se rapprocher des clients et de son OC pour se renseigner sur les documents nécessaires à la réalisation de la transaction. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2022, les alcools bio peuvent être certifiés selon la réglementation japonaise JAS (ce qui était jusqualors interdit). Une période de transition allant jusquau 1er octobre 2025 permet aux viticulteurs de se préparer à passer sous la certification JAS. Après cette période, la certification JAS sera obligatoire, et il ne sera plus possible de vendre, en tant que vin bio, du vin uniquement certifié bio UE.
Le point avec Ecocert : Guide de lecture : les dernières évolutions
Stéphane LEROYER, AuteurSuite au Cnab (Comité national de lagriculture biologique), des modifications ont été apportées au Guide de lecture de lInao. Les principales évolutions concernent les productions animales, laquaponie, les préparations bactériennes pour améliorer le sol et les substrats utilisables pour la production de graines germées. En production animale, une note de lecture spécifique « Ablation des bourgeons de corne et écornage en agriculture biologique » pour les bovins, ovins et caprins a été publiée afin de rappeler et de préciser les conditions à respecter pour obtenir une dérogation de la part de lInao. Concernant laquaponie, seules les productions végétales poussant naturellement dans leau sont autorisées en bio. Concernant la production danimaux daquaculture dans les systèmes en aquaponie, il faut respecter les règles énoncées en annexe II, partie III, du règlement (UE) n°2018/848, qui interdit lélevage des animaux daquaculture en système de recirculation en circuit fermé sauf pour les écloseries, les nurseries et la production daliments destinés à laquaculture bio. Au niveau des préparations de micro-organismes (non OGM) pour améliorer létat général dun sol, elles peuvent être utilisées selon le règlement UE 2018/848. Quant à la production de graines germées (germes, pousses et micro-pousses), il est rappelé que seuls les milieux inertes (milieux abiotiques ne permettant pas la nutrition des plantes) peuvent être utilisés. Ces derniers sont listés dans lannexe II du règlement UE 2021/1165.
Contrôles bio : Le bilan 2021
Sabrina ALBRECHT, AuteurEn collaboration avec Cebio, Bio Linéaire présente, pour la 6ème année consécutive, les chiffres-clés des contrôles bio en France. En 2021, sur les 84 429 opérateurs (producteurs et transformateurs) enregistrés en agriculture biologique, 133 025 inspections ont été effectuées sur sites. En plus des audits annuels réalisés à 100 %, plus de 50 % des opérateurs ont été contrôles aléatoirement (la réglementation impose 10 % de contrôles aléatoires) et plus de 20 % des opérateurs ont été contrôlés inopinément.
Contrôles bio : gage de confiance pour les consommateurs
BIOFIL, AuteurCebio, lassociation qui regroupe les onze organismes de contrôle agréés, en France, à certifier le label Agriculture Biologique, a fait un point sur lactivité de certification. Cette dernière apporte des garanties indispensables au logo AB : elle est à la fois un gage de confiance pour les consommateurs et elle est une assurance pour les professionnels. En 2021, les 84 429 opérateurs bio enregistrés (68 % sont des producteurs, le reste sont des transformateurs) ont été contrôlés par 773 contrôleurs. Plus de 133 000 inspections ont ainsi été réalisées, contre 91 292 en 2020 (année perturbée par le covid). Cebio dénombre 64 708 non conformités (contre 57 011 en 2020), dont 57 347 avec des sanctions mineures (avertissement ou demande dactions correctives) et 7 360 actions majeures qui ont provoqué une sanction (déclassement ou retrait dhabilitation). Les organismes de contrôles ont également réalisé 4 384 analyses de surveillance.
En direct de l'Inao : Garantir la conformité des produits importés aux règles européennes
Olivier CATROU, AuteurLa réglementation bio européenne traite des règles de production et de contrôle dans lUnion Européenne, mais également des règles dimportation de produits biologiques issus de pays tiers. Ces importations représentent le tiers du marché biologique français. Les consommateurs expriment leurs craintes et se posent des questions sur les garanties des produits biologiques importés. Les producteurs bio ont également peur dune concurrence déloyale. Dans ce contexte, quapporte la nouvelle réglementation, entrée en vigueur au 1er janvier 2022, en matière dimportations de produits bio ? Les échanges avec les pays tiers reposent sur le principe déquivalence au cahier des charges européen. Cette équivalence peut être appréciée au niveau de lorganisme certificateur établi dans le pays tiers, ou faire lobjet dun accord de réciprocité des échanges entre lUnion Européenne et un pays tiers. Ce second mécanisme contribue à une convergence des cahiers des charges à léchelle mondiale. Il est mis en place avec treize pays, dont lArgentine, le Canada, les Etats-Unis En plus du principe déquivalence, la nouvelle règlementation prévoit un passage à la conformité des produits importés : ce passage est prévu au 1er janvier 2025 pour les organismes certificateurs des pays tiers, et au 1er janvier 2027 pour les pays dits « équivalents ». La conformité est différente de léquivalence : pour être conforme, il faut respecter la réglementation biologique européenne, il ne suffit pas dêtre équivalent.
En direct de l'Inao : Matériel hétérogène biologique : c'est parti !
Chloé KEMPEN, AuteurLe nouveau règlement bio UE n°2018/848, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit de nouvelles catégories de semences et plants utilisables en agriculture biologique, et ce, afin d'élargir l'offre commerciale disponible pour les agriculteurs certifiés. Le matériel hétérogène biologique, ou MHB, fait partie de ces nouvelles catégories, aux côtés des semences C2 et des variétés bio adaptées à la production bio (VBAPB). Le MHB compte des semences de populations plus hétérogènes que les variétés commerciales, avec un plus fort potentiel d'adaptation aux attentes et conditions de production des exploitations, et ne nécessitant pas d'inscription au catalogue officiel. Dans cet article, l'Inao donne des explications détaillées sur les aspects réglementaires relatifs à ce matériel végétal.
Dossier Réglementation bio
Vincent HOUBEN, Auteur ; Cécile BROUILLARD, Auteur ; Elisabeth COCAUD, AuteurDepuis le 1er janvier 2022, une nouvelle réglementation européenne sur l'agriculture biologique est entrée en vigueur. La réforme conduit à la contraction des textes antérieurs en un texte unique. Cela devrait permettre une plus grande convergence entre États membres, même si les actes d'exécution et délégués risquent d'être multipliés. Les principes de bien-être animal et de lien au sol, entre autres, sont renforcés. Dans ce dossier, les principales évolutions sont explicitées par production : modalités de contrôle (avec un maintien du contrôle annuel en France), monogastriques, bovins, productions végétales (semences, prairies, viticulture, arboriculture, horticulture, maraîchage...).