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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l’établissement
VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc, inscrit au N° Siret: 130 008 584 00018 - dont le siège
social est VetAgro Sup, 1 avenue Bourgelat, 69280 Marcy l'Etoile ci-après
dénommé "le vendeur" et, d'autre part, les personnes souhaitant
effectuer un achat via le site Internet du vendeur http://abiodoc.docressources.fr/opac/
ci-après dénommées "l'utilisateur". Ces conditions ne concernent à
titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties
conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent
contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par
les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés
ont siège en France. L’établissement VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc s'engage
à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la
vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de
vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en
passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes
nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette
commande entre les parties contractantes.
COMMANDE ET DISPONIBILITE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail
à l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles
par un deuxième e-mail contenant un lien pour le téléchargement des articles.
L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi
des articles.
LIVRAISON
La livraison est effectuée par la mise à disposition du produit
en ligne.
MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- par l’intermédiaire de son compte prépayé: l’utilisateur à la
possibilité d'acheter des comptes prépayés. L’achat de ces comptes
se fait par carte bancaire, chèque ou virement.
- en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), chèqueou virement bancaire.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils
tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du
taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette
date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix
ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si
une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à
être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site
http://abiodoc.docressources.fr/opac/. Les prix indiqués sur le site sont
garantis pour la durée de mise en ligne.
DROIT DE RETRACTATION/RETOUR/ECHANGE
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.
Le point de départ
de ces délais est constitué par la livraison telle que définie à l’article livraison
des présentes Conditions Générales de vente.
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle,
laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641
et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une
garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément
aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client
devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte
client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données
confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur
l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au
vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 04.73.98.13.99
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 04.73.98.13.99
RESPONSABILITE
L’établissement VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc a pour
toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à
la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://abiodoc.docressources.fr/opac/.
En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://abiodoc.docressources.fr/opac/.
En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur
l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données
par le vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte
des demandes de l'utilisateur. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978,
l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des
données le concernant :
- soit directement sur le site internet http://abiodoc.docressources.fr/boutique dans "Mon compte client/voir mon compte/modifier mes informations personnelles".
- soit par courrier en écrivant à VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont- Service ABioDoc, 89 avenue de l'Europe, BP 35, 63370 Lempdes, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
En indiquant au vendeur son e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1358957 en date du 12 mai 2009.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
- soit directement sur le site internet http://abiodoc.docressources.fr/boutique dans "Mon compte client/voir mon compte/modifier mes informations personnelles".
- soit par courrier en écrivant à VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont- Service ABioDoc, 89 avenue de l'Europe, BP 35, 63370 Lempdes, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
En indiquant au vendeur son e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1358957 en date du 12 mai 2009.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIETE INTELLECTUELLE/DROITS DE REPRODUCTION/RESPONSABILITE
Toute commande acceptée par VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc sera due par le client, même si le même produit a déjà fait l’objet d’une commande.
- VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc ne saurait être tenue responsable du contenu des produits fournis.
- Les produits fournis par VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc sont strictement réservés à
l’usage privé du client destinataire.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, vendus ou communiqués à un tiers pour en faciliter la
reproduction.
- Tous les produits commercialisés par VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont - Service ABioDoc sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous droits de reproduction, représentation et exploitation sont réservés.
- Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, constatée par VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc ou par le titulaire des droits sur les produits, pourra entraîner de leur part des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur. L’introduction d’une telle procédure autorisera VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc à refuser d’honorer toute nouvelle commande du client.
- Tous les produits commercialisés par VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont - Service ABioDoc sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous droits de reproduction, représentation et exploitation sont réservés.
- Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, constatée par VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc ou par le titulaire des droits sur les produits, pourra entraîner de leur part des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur. L’introduction d’une telle procédure autorisera VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc à refuser d’honorer toute nouvelle commande du client.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat
serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation
ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la
validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la
durée de mise en ligne des services offerts par l’établissement VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont
– Service ABioDoc.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de l’établissement VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont – Service ABioDoc et de ses
partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à
l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
En cas de contestation donnant lieu à
litige, la loi applicable aux relations commerciales de VetAgro Sup Campus agronomique de Clermont –
Service ABioDoc et du client
est la loi française, à l’exclusion de toute autre. En
cas de contestation, les tribunaux administratifs de Lyon sont seuls compétents.
