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Auteur Francesco MARTUCCI |
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Note juridique à destination de la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit de lUnion de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE)
Suite à la décision du Ministère en charge de lAgriculture, à la fin de lannée 2021, dintégrer le label franco-français HVE (Haute Valeur Environnementale) dans les aides environnementales de la PAC (Politique Agricole Commune), la FNAB (Fédération Nationale dAgriculture Biologique) a fait réaliser, par un cabinet davocats (le cabinet PDGB), une analyse juridique. Cette note montre quen rémunérant des pratiques agricoles qui, en réalité, napportent pas réellement de bénéfices pour lenvironnement et le climat, avec largent de la PAC destiné aux aides environnementales, la France propose un cadre stratégique contraire aux règles européennes en matière de protection de lenvironnement et de protection des consommateurs. Selon cette analyse, toute décision de la Commission européenne qui entérinerait cette proposition de la France serait invalide au regard du droit européen et pourrait être contestée devant les juridictions européennes.