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Agriculture bio : quels débouchés pour sauver la filière ?
Louise LE PROVOST, Auteur ; Thomas UTHAYAKUMAR, Auteur ; Christian COUTURIER, Auteur ; ET AL., Auteur | BOULOGNE-BILLANCOURT (6 Rue de l'Est, 92 100, FRANCE) : FONDATION POUR LA NATURE ET L'HOMME (FNH) | 2024En France, en 2024, lÉtat prévoit de lancer un nouveau Programme Ambition Bio, qui servira de feuille de route pour atteindre les objectifs fixés dans plusieurs stratégies et plans nationaux : atteindre 18% de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique en 2027 et 21% en 2030. Or, cette filière aux multiples bienfaits traverse une crise sans précédent, dont les composantes sont détaillées dans le document. Pour sortir de cette situation, il est nécessaire de créer de nouveaux débouchés pour les produits bio. La Fondation pour la Nature et lHomme (FNH) a réalisé, avec le soutien technique de Solagro, un travail de modélisation visant à estimer dans quelle mesure lévolution de la consommation de produits bio dans les différents secteurs de la consommation alimentaire (consommation à domicile, restauration collective et restauration commerciale) impacterait lévolution des surfaces cultivées en agriculture biologique. La feuille de route qui découle de ce travail projette : 12% de la SAU en bio grâce à lapplication de la loi Egalim (20% de produits bio en restauration collective), 14% en mobilisant lensemble de la restauration hors domicile (avec 20% de bio) ; 18% avec une consommation à domicile de 6.5% de bio dans les achats (chiffre de 2020) et, si cette dernière consommation passait à 7.8%, cela permettrait davoir des débouchés pour 21% de la SAU en bio. FNH formule ensuite des recommandations de politiques publiques : 1 - poursuivre le développement de débouchés en mobilisant lensemble de la restauration hors domicile (fonds Egalim pour les secteurs de la santé, affichage du % de bio dans chaque restaurant commercial, enseignement sur la bio dans les formations hôtelières ) et 2 - renforcer la consommation de produits bio à domicile (aides aux plus précaires, affichage environnemental non pénalisant pour les produits bio, transparence sur les prix et les marges des acteurs de la transformation et de la distribution ).
Marchés publics pour la restauration collective : Deux guides pratiques pour un approvisionnement durable et de qualité
Le groupe de travail « accompagnement » du Conseil national de la restauration collective (CNRC) a réalisé une mise à jour des guides pratiques à lattention des acheteurs des restaurations collectives en régie directe et en prestations de service. Ces guides sont des outils daccompagnement pour la mise en uvre dachats durables, afin datteindre les obligations fixées par la loi EGAlim et par la loi Climat et résilience, à savoir intégrer au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective et, depuis le 1er janvier 2024, intégrer 60 % de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons » (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de lÉtat). Ces deux guides présentent un cheminement pour définir une stratégie dachat globale, prenant en compte les modalités dapplication de cette mesure. Ils fournissent également des recommandations pour la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires (cas de la régie directe) ou de la fourniture de repas (cas de la restauration concédée). En complément de ces guides, une fiche présente les outils et la documentation mis à disposition pour l'accompagnement des acteurs de la restauration collective, accessibles depuis la plateforme « ma cantine ».
Amélioration de la qualité des repas en restauration collective : mobilisation des acteurs et premiers résultats
Julia GASSIE, Auteur ; Jérôme LERBOURG, Auteur ; Mathilde LEYGNAC, Auteur ; ET AL., AuteurDepuis le 1er janvier 2022, la loi EGAlim fixe à 50 % la part de « produits durables et de qualité », dont au moins 20 % de produits biologiques, dans la composition des repas servis en restauration collective. Cette mesure, qui concernait jusqu'alors la restauration collective du secteur public et des établissements ayant une mission de service public, a été complétée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; cette loi, dite loi Climat et résilience, élargit le champ des produits concernés, fixe un sous-objectif plus ambitieux de 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes, ainsi que pour les produits de la pêche et de l'aquaculture et, pour finir, étend ces objectifs à la restauration collective privée à partir du 1er janvier 2024. Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a commandé deux études pour mesurer l'atteinte des objectifs fixés à la restauration collective. Cette note de synthèse dresse le bilan des connaissances actuelles sur le secteur, en abordant notamment les taux d'approvisionnement en produits de qualité.
Artificialisation : Un débat trop "superficiel" ?
Stéphane THEPOT, AuteurLe 21 juillet 2023, a été votée la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) dont l'objectif est de limiter l'artificialisation des terres - agricoles et naturelles - et d'atteindre un niveau nul en 2050. Cette loi fait l'objet de nombreux débats et de batailles de chiffres. Les principaux avis et arguments des défenseurs et détracteurs de la loi ZAN sont rapportés dans cet article. Là où certains y voient un indispensable outil de protection des sols, d'autres condamnent une loi "ruralicide", qui pénalisera le développement des communes rurales. Dans une interview, Philippe Pointereau, agronome et co-fondateur de l'entreprise associative Solagro, développe son opinion sur la question.
Artificialisation des sols et objectif « Zéro Artificialisation Nette » : État des lieux et enjeux ; Note de position du Réseau Action Climat
Fiona STEFFAN, Coordinateur ; Auréline DOREAU, Auteur ; Maxime PAQUIN, Auteur ; ET AL., Auteur | MONTREUIL (Mundo M, 47 Avenue Pasteur, 93 100, FRANCE) : RÉSEAU ACTION CLIMAT-FRANCE | 2023En 40 ans, la France métropolitaine a vu sa surface artificialisée presque doubler, passant de 2,9 à 5 millions dhectares, ce qui en fait un des pays européens ayant artificialisé le plus de sols. Si aucune mesure nest prise en France, ce sont 280 000 hectares despaces naturels supplémentaires qui seront artificialisés dici 2030, soit une superficie supérieure à celle du Luxembourg. Après plusieurs décennies de politiques de sobriété foncière qui se sont montrées insuffisantes, la loi Climat et résilience (2021) introduit des obligations chiffrées et planifiées de réduction de lartificialisation des sols. Elle se décline en deux objectifs : 1) la réduction de moitié du rythme de consommation despaces naturels, agricoles et forestiers dici 2031 ; 2) la poursuite de cette réduction jusquà atteindre zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Pourtant, cet objectif est déjà menacé et des reculs juridiques sont envisagés, afin daffaiblir le caractère contraignant de ce dispositif. À terme, pour le Réseau Action Climat, si le Gouvernement ne parvient pas à maintenir lexigence de sobriété foncière, cela renforcera la vulnérabilité des territoires et des populations aux impacts du dérèglement climatique : destruction de la biodiversité, aggravation du changement climatique et accentuation des disparités sociales et territoriales. Le document "État des lieux et enjeux" examine les causes et les conséquences de l'artificialisation des sols et décrypte l'objectif ZAN. Par ailleurs, dans sa "Note de position", le Réseau Action Climat et ses associations membres se penchent sur la loi Climat et résilience (progrès et rendez-vous manqués) et proposent des recommandations pour la mise en uvre de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Chauffage des serres en bio : les tomates en hiver ne passeront pas !
BIOFIL, AuteurAfin d'éviter la vente de légumes bio d'été dits "ratatouille" (tomates, concombres...) produits sous serres chauffées en hiver, une mesure a été mise en place, le 11 juillet 2019, qui interdisait la commercialisation de ces légumes entre le 21 décembre et le 30 avril. Quatre ans après, en juillet 2023, sur décision du Conseil d'État saisi par des acteurs conventionnels engagés dans la bio, le Cnab (Conseil national de l'agriculture biologique) de l'Inao a dû revenir sur cette mesure, remise en cause pour des raisons de distorsion de concurrence. Plusieurs organisations bio - la Fnab, le Synabio, Forebio et le Synadis - regrettent fortement ce retour en arrière qui met à mal l'un des principes de l'agriculture biologique : le respect des cycles naturels et donc des saisons.
Coût de l'inaction face au changement climatique en France : Que sait-on ?
Adrien DELAHAIS, Auteur ; Alice ROBINET, Auteur | PARIS Cedex 07 (20 Avenue de Ségur, TSA 90725, 75 334, FRANCE) : FRANCE STRATÉGIE | 2023Ce document de travail présente un état des lieux des différentes évaluations d'impact du changement climatique en France et estime les coûts économiques et socioéconomiques associés aux risques climatiques (coûts de mise en uvre de stratégies d'adaptation, coûts liés à l'inaction...), dans les principaux secteurs affectés, sous la forme de dix fiches thématiques : ressource en eau, agriculture, forêt, risques littoraux, biodiversité, énergie (offre et demande d'électricité), infrastructures et réseaux, bâtiments, tourisme et santé. Il revient également sur les enjeux méthodologiques autour de ces études et en dégage les principaux enseignements, dans le but de faciliter de futurs exercices d'évaluation d'impact du changement climatique.
Coûts complets et recettes financières de la restauration scolaire : Quelles marges de manuvre pour la transition écologique ?
Christophe ALLIOT, Auteur ; Camille BRILLION, Auteur ; Delphine MC ADAMS-MARIN, Auteur ; ET AL., Auteur | ANGERS CEDEX 01 (20 Avenue du Grésillé, BP 90406, 49 004, FRANCE) : ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie | 2023Depuis 2022, la loi EGalim impose l'introduction de 50 % de produits durables ou de qualité, dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique, dans la restauration collective. Cette dernière représente, en effet, un levier important pour la transition vers une alimentation plus durable et, in fine, une transition écologique plus globale. Cette étude, réalisée par BASIC et Citexia pour le compte de l'ADEME, a pour objectif d'éclairer les collectivités territoriales sur les coûts complets d'un repas en restauration scolaire (denrées, fabrication, distribution et encadrement des élèves), sur le surcoût engendré par la mise en place de repas plus durables et avec plus ou moins de produits locaux, selon différents scénarios prenant en compte la typologie de la population. Les principaux résultats de cette étude indiquent que la mise en uvre de la loi EGalim induit moins de 5 % de surcoûts, le coût des denrées représentant moins de 25 % de l'ensemble des coûts comptables. Par ailleurs, la détermination d'externalités sociétales (socio-économiques et environnementales) montre que, plus une collectivité sera ambitieuse, plus les surcoûts seront compensés par des gains environnementaux. Plusieurs scénarios ont été étudiés : Durabilité +, Durabilité ++, et "Durabilité ++ et relocalisation". Toutefois, les moyens économiques des collectivités, mais aussi des familles, sont inégalitaires sur le territoire français et, pour certaines, le soutien de l'État est une question primordiale. Ainsi, la question de la politique tarifaire à mettre en uvre a aussi été posée. A noter qu'une synthèse (21 pages) de ce rapport a également été publiée.
Création variétale bio en espèces potagères : C'est parti pour plus d'hétérogénéité !
Christine RIVRY-FOURNIER, AuteurDepuis le 1er janvier 2022, le nouveau règlement européen bio autorise la mise sur le marché de variétés bio adaptées à la production biologique et de matériels hétérogènes biologiques. En octobre 2022, un séminaire, organisé par lASF (Association des sélectionneurs français) sur la station du Geves en Anjou, a réuni des sélectionneurs et des Instituts techniques pour faire le point sur les changements, les contraintes techniques, les attentes et les perspectives liés à cette nouvelle réglementation. Le défi consiste à répondre à la diversité des systèmes biologiques. Les attentes sont multiples pour obtenir des variétés rustiques et résilientes : elles doivent être concurrentes aux adventices, tolérantes aux ravageurs et aux stress abiotiques, adaptées à une fertilisation organique et se développer avec de bas niveaux dintrants. En légumes, les producteurs souhaitent avoir de lhomogénéité au niveau de la date de maturité et de laspect de la récolte. Lhétérogénéité est plus recherchée au niveau des caractères agronomiques, pour mieux encaisser les aléas climatiques et les variations de caractéristiques de sol. La Cisab, cest-à-dire la commission intersection dédiée à la bio du CTPS (Comité technique permanent de la sélection), a pour mission de favoriser la prise en compte de la bio lors des décisions dinscription des variétés en France. Treize variétés potagères populations adaptées à la bio viennent dailleurs de demander leur inscription au catalogue national : 4 en betterave, 1 en chou romanesco, 1 en chou brocoli et 7 en carotte.
Décret n°2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en uvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République Française le 9 mars 2023, est relatif à la mise en uvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dit « écorégime », aux aidées couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime. Dans le cadre des écorégimes, laide peut être accordée au titre de trois voies daccès : la voie "pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles" ; la voie "certification environnementale" ; la voie "éléments favorables à la biodiversité". Chaque voie daccès comporte deux niveaux dexigence : un niveau de base ; un niveau supérieur, qui correspond à des exigences plus élevées en termes de pratiques de gestion. La voie daccès "certification environnementale" comporte un niveau dexigence supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de lagriculture biologique sur lensemble des surfaces admissibles de leur exploitation, sous réserve quils ne soient pas engagés, pour lintégralité de leurs surfaces, dans un dispositif daide à lagriculture biologique financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Décret n°2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République Française le 4 avril 2023, fixe les modalités de mise en uvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides en faveur de l'agriculture biologique de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.
En direct de lInao : À lheure du numérique : une mine dinformations en ligne
Olivier CATROU, AuteurPour maintenir la qualité de ses services, tout en permettant au plus grand nombre dappliquer les règles bio dans une situation de sécurité juridique, lInao (Institut National de l'Origine et de la Qualité) a adapté et créé des outils numériques plus performants. Du point de vue de la réglementation bio, lInao propose plusieurs pages internet dédiées à lAB. Le Guide de lecture y est notamment présenté sous la forme dun tableau, avec, derrière chaque ligne de règlement, une explication souvent illustrée dexemples concrets. Pour les sujets spécifiques, les explications donnent lieu à des notes à part entière accessibles en ligne : les notes de lecture. Il est aussi possible de trouver les listes des substances utilisables en bio, ainsi que la liste des organismes certificateurs agréés par lInao. Cet Institut met également à disposition deux bases de données pour suivre les disponibilités en semences et en plants bio. Les demandes de dérogation seffectuent maintenant en ligne : elles passent par le site semences-biologiques.org (pour les plants et les semences non bio) ou par Derogbio (pour le reste des dérogations). Ces outils fluidifient les échanges entre les producteurs, les organismes certificateurs et les agents de lInao. Ils permettent aussi une réponse plus rapide à ces demandes, qui sont de plus en plus nombreuses (plus de 10 000 demandes annuelles). En complément de cet article, un encart retranscrit linterview de Nicolas Trémouillères, qui est en charge du Système dinformation de la bio à lAgence BIO (ce système permet de constituer une base de données sur lensemble des opérateurs engagés en agriculture biologique en France).
En direct de lInao : Lapins bio : les règles de lélevage évoluent
Léa ROUZEYROL, AuteurDepuis le 1er janvier 2022, lélevage de lapins (cuniculture) biologiques est encadré par le règlement européen bio 2018/848. Le cahier des charges français, qui était jusqualors en vigueur, est ainsi devenu caduc. Les lapins doivent être logés en groupes pour répondre à leur instinct grégaire. Néanmoins, pour des raisons de bien-être animal, les mâles et les femelles (gestantes ou reproductrices) peuvent être isolés durant une période limitée, en gardant un contact visuel avec leurs congénères. Deux types de bâtiments sont autorisés en bio : les bâtiments mobiles installés dans les pâtures et les bâtiments fixes y donnant accès. Ces abris doivent respecter des surfaces minimales et des fourchettes de densités de peuplement (ces dernières sont maintenant plus faibles que celles qui étaient imposées par le cahier des charges français, ce qui demande quelques adaptations aux éleveurs). Ces logements doivent avoir une hauteur minimale permettant aux lapins de se tenir debout les oreilles dressées, avoir suffisamment de cachettes sombres pour que les animaux puissent sy réfugier, et disposer de matériaux à ronger (bien que cette mesure fasse débat, car les lapins sont des lagomorphes et non des rongeurs). Enfin, lalimentation doit reposer principalement sur le pâturage (le nouveau cahier des charges impose au moins 60 % de fourrage grossier dans lalimentation des lapins bio).
En direct de lInao : Le législateur, ladministration et le juge : qui dit le droit ?
Olivier CATROU, AuteurLagriculture étant une compétence partagée entre lUnion européenne (UE) et les États membres, mais la réglementation bio est essentiellement issue de lUE. Ainsi, le règlement de base est adopté par le Conseil européen et aussi, depuis 2009, par le Parlement européen et il simpose aux États. Au niveau de ces derniers, peu de choses restent donc à définir en matière de cahier des charges (en France, le cahier national bio ne concerne plus, par exemple, que des dispositions relatives à des espèces animales sans règles détaillées dans le règlement européen, comme les autruches). La bonne mise en uvre du règlement bio, compétence des États, est, en France, sous la tutelle de lInstitut National de lOrigine et de la Qualité (INAO). Pour ce faire, lINAO tient à jour un guide de lecture permettant de préciser les modalités de la mise en pratique du cahier des charges de la bio. Or, le Conseil dÉtat et, en ultime recours, la Cour de Justice de lUnion européenne (CJUE) peuvent être saisis quand lappréciation de lINAO dans la mise en uvre du règlement est remise en cause sur un point donné. Ainsi, cet article précise les rouages entre règlement européen, actes secondaires, arrêtés nationaux, guide et notes de lecture, jurisprudence et le rôle et les compétences de lUE, des États membres, de lINAO, du Conseil dÉtat ou encore de la CJUE en la matière.
En direct de lInao : Vivre damour et dherbe fraîche : la recette du bonheur ?
Léa ROUZEYROL, AuteurEn élevage bio, les animaux doivent bénéficier dun accès permanent à un espace de plein air dès que les conditions le permettent, et, de préférence, à des pâturages. Suite au Cnab (Comité national de lagriculture biologique) du 7 mars 2023, une note de lecture est parue pour expliquer cette obligation. Les bovins, ovins, caprins, équins, cervidés et lapins doivent avoir accès à des pâtures et léleveur doit maximiser le pâturage. Il convient donc de privilégier les pâtures à une aire dexercice extérieure (cette aire doit être ouverte sur trois côtés et être découverte sur au moins la moitié de sa surface). Les herbivores doivent aussi pâturer le plus tôt possible. Toutefois, comme les veaux, les chevreaux et les agneaux ne sont pas considérés comme des herbivores, ils ne sont pas soumis à cette obligation. La note de lecture fixe des âges daccès aux aires dexercice extérieures et au pâturage pour les veaux, mais pas encore pour les chevreaux et les agneaux. Par ailleurs, pour tous les herbivores, lobligation daccès à lextérieur nest effective que lorsque les conditions météorologiques, létat du sol et la santé des animaux permettent leur sortie. En cas de fortes chaleurs, de froid humide, de pousse dherbe insuffisante, de soins vétérinaires, etc., il nest pas obligatoire de donner aux animaux un accès à un espace de plein air. Cet article est accompagné dune interview de Philippe Sellier, président de la Commission bio dInterbev et éleveur de bovins bio. Il répond aux trois questions suivantes : Quels sont les impacts de ces règles sur les systèmes délevage ? Vers quoi va tendre lélevage bio ? Est-ce que le nouveau règlement bio améliore le bien-être des animaux ?