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Décret n°2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République Française le 9 mars 2023, est relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dit « écorégime », aux aidées couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime. Dans le cadre des écorégimes, l’aide peut être accordée au titre de trois voies d’accès : – la voie "pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles" ; – la voie "certification environnementale" ; – la voie "éléments favorables à la biodiversité". Chaque voie d’accès comporte deux niveaux d’exigence : – un niveau de base ; – un niveau supérieur, qui correspond à des exigences plus élevées en termes de pratiques de gestion. La voie d’accès "certification environnementale" comporte un niveau d’exigence supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des surfaces admissibles de leur exploitation, sous réserve qu’ils ne soient pas engagés, pour l’intégralité de leurs surfaces, dans un dispositif d’aide à l’agriculture biologique financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Décret n°2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République Française le 4 avril 2023, fixe les modalités de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides en faveur de l'agriculture biologique de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.
En direct de l’Inao : Plants bio : évolutions réglementaires
Julien TAVERNE, Auteur
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Depuis le 1er janvier 2022, il est nécessaire d’utiliser des plants de cultures pérennes certifiés bio, issus de plantes-mères conduites en agriculture biologique depuis au moins deux ans. Afin de répondre à cette exigence, l’Inao, en partenariat avec Semae, a développé l’outil semences-biologiques.org pour y intégrer les plants arboricoles et viticoles biologiques. Cet outil sera d’ailleurs bientôt renommé semences-et-plants-biologiques.org. De plus, face aux contraintes rencontrées par la filière, plusieurs paragraphes ont été ajoutés dans l’annexe II, partie 1 du règlement UE 2018/848. L’un de ces paragraphes autorise l’utilisation de matériel de reproduction des végétaux – MRV – (bouture, greffon, porte-greffe…) non bio en l’absence de disponibilité de MRV biologique. Pour l’instant, une autorisation générale est accordée pour utiliser ces MRV non bio, mais les pépiniéristes doivent déclarer la quantité employée sur semences-biologiques.org. Cet article est accompagné d’un encart qui retranscrit une interview d’Alban Le Mao, président de la Commission semences et plants du Comité national de l’agriculture biologique (Cnab). Alban Le Mao répond notamment aux questions suivantes : Comment voyez-vous l’évolution de la filière plants biologiques ? Quelles sont les difficultés technico-économiques majeures pour la production de plants biologiques d’espèces pérennes ?
Le point avec Certipaq : De nouveaux intrants autorisés
Gwénaël LEREBOURS, Auteur
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Suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/121, le 7 février 2023, de nouveaux intrants sont désormais autorisés en bio. Cet article liste ces principaux intrants qui appartiennent à plusieurs catégories : une nouvelle substance de base (le talc E553b) ; quatre substances à faibles risques (ABE-IT 56, le pyrophosphate ferrique, l’extrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux et la deltaméthrine) ; des fertilisants (la struvite et les sels de phosphate précipités, le chlorure de potassium/muriate de potasse, le nitrate de sodium) ; des substances naturelles à usage biostimulant (prêle des champs et saule) ; des substances en alimentation animale (dont le phosphate monobicalcique, certaines levures et produits de levures, E415/gomme xanthane, l’argile sépiolitique, la bentonite, la gomme guar…) ; des substances en alimentation humaine (extraits de houblon et de colophane, le dioxyde de silicium). Cet article précise dans quel cadre ces intrants peuvent être utilisés. Des modifications ont également été apportées vis-à-vis de l’utilisation de talc et de gomme gellane en alimentation humaine.
Contrôles bio : Le bilan 2021
Sabrina ALBRECHT, AuteurEn collaboration avec Cebio, Bio Linéaire présente, pour la 6ème année consécutive, les chiffres-clés des contrôles bio en France. En 2021, sur les 84 429 opérateurs (producteurs et transformateurs) enregistrés en agriculture biologique, 133 025 inspections ont été effectuées sur sites. En plus des audits annuels réalisés à 100 %, plus de 50 % des opérateurs ont été contrôles aléatoirement (la réglementation impose 10 % de contrôles aléatoires) et plus de 20 % des opérateurs ont été contrôlés inopinément.
Contrôles bio : gage de confiance pour les consommateurs
BIOFIL, Auteur
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Cebio, l’association qui regroupe les onze organismes de contrôle agréés, en France, à certifier le label Agriculture Biologique, a fait un point sur l’activité de certification. Cette dernière apporte des garanties indispensables au logo AB : elle est à la fois un gage de confiance pour les consommateurs et elle est une assurance pour les professionnels. En 2021, les 84 429 opérateurs bio enregistrés (68 % sont des producteurs, le reste sont des transformateurs) ont été contrôlés par 773 contrôleurs. Plus de 133 000 inspections ont ainsi été réalisées, contre 91 292 en 2020 (année perturbée par le covid). Cebio dénombre 64 708 non conformités (contre 57 011 en 2020), dont 57 347 avec des sanctions mineures (avertissement ou demande d’actions correctives) et 7 360 actions majeures qui ont provoqué une sanction (déclassement ou retrait d’habilitation). Les organismes de contrôles ont également réalisé 4 384 analyses de surveillance.
En direct de l'Inao : Garantir la conformité des produits importés aux règles européennes
Olivier CATROU, Auteur
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La réglementation bio européenne traite des règles de production et de contrôle dans l’Union Européenne, mais également des règles d’importation de produits biologiques issus de pays tiers. Ces importations représentent le tiers du marché biologique français. Les consommateurs expriment leurs craintes et se posent des questions sur les garanties des produits biologiques importés. Les producteurs bio ont également peur d’une concurrence déloyale. Dans ce contexte, qu’apporte la nouvelle réglementation, entrée en vigueur au 1er janvier 2022, en matière d’importations de produits bio ? Les échanges avec les pays tiers reposent sur le principe d’équivalence au cahier des charges européen. Cette équivalence peut être appréciée au niveau de l’organisme certificateur établi dans le pays tiers, ou faire l’objet d’un accord de réciprocité des échanges entre l’Union Européenne et un pays tiers. Ce second mécanisme contribue à une convergence des cahiers des charges à l’échelle mondiale. Il est mis en place avec treize pays, dont l’Argentine, le Canada, les Etats-Unis… En plus du principe d’équivalence, la nouvelle règlementation prévoit un passage à la conformité des produits importés : ce passage est prévu au 1er janvier 2025 pour les organismes certificateurs des pays tiers, et au 1er janvier 2027 pour les pays dits « équivalents ». La conformité est différente de l’équivalence : pour être conforme, il faut respecter la réglementation biologique européenne, il ne suffit pas d’être équivalent.
En direct de l'Inao : Matériel hétérogène biologique : c'est parti !
Chloé KEMPEN, Auteur
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Le nouveau règlement bio UE n°2018/848, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit de nouvelles catégories de semences et plants utilisables en agriculture biologique, et ce, afin d'élargir l'offre commerciale disponible pour les agriculteurs certifiés. Le matériel hétérogène biologique, ou MHB, fait partie de ces nouvelles catégories, aux côtés des semences C2 et des variétés bio adaptées à la production bio (VBAPB). Le MHB compte des semences de populations plus hétérogènes que les variétés commerciales, avec un plus fort potentiel d'adaptation aux attentes et conditions de production des exploitations, et ne nécessitant pas d'inscription au catalogue officiel. Dans cet article, l'Inao donne des explications détaillées sur les aspects réglementaires relatifs à ce matériel végétal.
Dossier Réglementation bio
Vincent HOUBEN, Auteur ; Cécile BROUILLARD, Auteur ; Elisabeth COCAUD, Auteur
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle réglementation européenne sur l'agriculture biologique est entrée en vigueur. La réforme conduit à la contraction des textes antérieurs en un texte unique. Cela devrait permettre une plus grande convergence entre États membres, même si les actes d'exécution et délégués risquent d'être multipliés. Les principes de bien-être animal et de lien au sol, entre autres, sont renforcés. Dans ce dossier, les principales évolutions sont explicitées par production : modalités de contrôle (avec un maintien du contrôle annuel en France), monogastriques, bovins, productions végétales (semences, prairies, viticulture, arboriculture, horticulture, maraîchage...).
Un plan d'action de l'UE pour l'agriculture biologique : Résolution du Parlement européen du 3 mai 2022 sur un plan d'action de l'UE pour l'agriculture biologique (2021/2239(INI))
Le Parlement européen, considérant que l'agriculture biologique joue un rôle essentiel dans la réalisation de la transition vers un système alimentaire vers un système plus durable, a adopté, le 3 mai 2022, une résolution sur un plan d'action de l'UE en faveur du développement de l'agriculture biologique. Il charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Le point avec Certipaq Bio : Du contrôle à la certification : réussir sereinement son audit
CERTIPAQ BIO, Auteur
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En agriculture biologique, l’audit annuel, réalisé par un organisme certificateur indépendant, évalue la conformité entre les pratiques des vignerons et les exigences du règlement. Si les contrôles inopinés s’effectuent sans rendez-vous, les contrôles annuels s’organisent en amont (en général, quinze jours à l’avance). Ces derniers commencent par l’explication des objectifs et du déroulé du contrôle. Un contrôle documentaire précède la visite de terrain. Un second contrôle documentaire vient ensuite compléter les observations visuelles. Avoir l’ensemble des documents nécessaires au contrôle facilite les échanges : plans et surfaces des parcelles, plans des bâtiments, documents de comptabilité, cahier de culture, fiches techniques et certificats des intrants… Pour le contrôle visuel, le contrôleur se rend dans les parcelles (vérification de l’absence de contamination croisée) et dans les bâtiments de stockage, au chai et à la cave (pour vérifier les intrants, la concordance entre achats et récolte…). Il arrive que le contrôleur réalise un prélèvement de terre, de végétaux, de vin ou de vigne. Ces prélèvements sont réalisés pour un contrôle de routine, une analyse obligatoire (en lien avec l’analyse de risque), ou encore en cas de suspicion d’utilisation de produits non autorisés en bio.
Le point avec Certipaq Bio : Les démarches d’engagement en bio
Gwénaël LEREBOURS, Auteur
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S’engager en bio et obtenir un certificat pour la commercialisation de produits bio nécessitent d’effectuer plusieurs démarches. Dans un premier temps, l’agriculteur doit compléter une demande de certification auprès d’un ou de plusieurs organismes de contrôle (OC). Ceci permettra aux OC de s’assurer de la recevabilité de la demande et de transmettre un devis adapté. Une fois que l’agriculteur a choisi son organisme de contrôle, il doit lui transmettre les documents contractuels (devis et contrat), ainsi que la déclaration d’engagement, après les avoir complétés, datés et signés (cet article apporte plus de détails sur ce que doit contenir la déclaration d’engagement). Parallèlement, et sans attendre, l’agriculteur doit se notifier auprès de l’Agence BIO, via une démarche en ligne sur le site internet de cet organisme. Lorsque ces deux démarches (engagement avec un organisme certificateur et notification auprès de l’Agence BIO) sont effectuées, l’engagement officiel en agriculture biologique est effectif.
Le point avec Certipaq Bio : PNPP et produits de biocontrôle : des règles précises
Gwénaël LEREBOURS, Auteur
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Les produits de biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont couramment utilisées en agriculture biologique. De quels types de produits s’agit-il et quelles sont les restrictions en bio ? Une PNPP est définie par la loi d’avenir agricole du 13/10/2014 comme une préparation « composée exclusivement soit de substances de base, […] soit des substances naturelles à usage biostimulant ». Cet article précise ce que sont réglementairement les « substances de base » et les « substances naturelles à usage biostimulant ». Les produits de biocontrôle sont également définis par la loi d’avenir agricole. Ce sont « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier : les marco-organismes ; les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale ». Cet article apporte également des précisions réglementaires sur ces différents agents et produits de biocontrôle.
Le point avec Certipaq : Dernières actualités réglementaires
Gwénaël LEREBOURS, Auteur
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Depuis l’entrée en application de la nouvelle réglementation européenne sur la production biologique le 1er janvier 2022, plusieurs précisions ont été apportées par l’INAO dans son Guide de lecture. Certaines précisions concernent l’utilisation de semences et de plants biologiques. Les plants en arboriculture et en viticulture bio sont considérés temporairement comme indisponibles. Les producteurs peuvent utiliser des plants issus de l’agriculture conventionnelle non traités après récolte. Cependant, dès juillet 2023, il sera nécessaire d’implanter des plants bio et il est donc préférable de contractualiser ses besoins en plants bio avec un pépiniériste. Pour l’élevage, les levures non bio obtenues à partir de Saccharomyces cerevisiae et de Saccharomyces carlsbergensis sont autorisées dans l’alimentation animale, si ces levures ne sont pas disponibles en bio. Les règles d’accès aux parcours des volailles (poulettes, pondeuses) ont également été précisées. En apiculture, il faudra noter l’emplacement de ses ruches dans le temps, ainsi que les floraisons présentes et les opérations d’extraction. Les miellées doivent provenir essentiellement (au moins 50 %) de cultures conduites en bio, de flore spontanée, de cultures peu traitées, avec une faible incidence sur l’environnement (prairies, zones humides, forêts…). Par ailleurs, la cire utilisée devra également être certifiée biologique.
Le point avec Certipaq : Productions végétales : nouvelles règles
Gwénaël LEREBOURS, Auteur
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Cet article fait le point sur les nouvelles mesures du règlement (UE) 2018/848, en application à partir du 1er janvier 2022, qui concernent les productions végétales, et plus particulièrement le matériel de reproduction : - quelles sont les dérogations possibles pour l'utilisation de matériel de reproduction des végétaux en bio (semences, plants, boutures..., en conversion ou non bio non traité après récolte) ; - sous quelles conditions un agriculteur peut-il commercialiser du matériel de reproduction ; - quels sont les produits phytosanitaires utilisables ; - quelles sont les conditions de mixité et de durée de conversion.
