Le point avec Certipaq Bio : Plans de contrôle : plus d'harmonisation (2015)
- Auteurs :
- Gwénaël LEREBOURS, Auteur
- Type de document :
- Article
- Article en page(s) :
- p. 21 (1)
- Langues:
- Français
- Plan de Classement :
- VP REG (Vie Professionnelle Réglementation)
- Thésaurus :
- AGRICULTURE BIOLOGIQUE CERTIFICATION CONTROLE DECLASSEMENT EUROPE FRANCE FRAUDE INFRACTION MISE EN CONFORMITE REGLEMENTATION
- Résumé :
- Depuis le 1er novembre 2014, en France, le catalogue des grilles de non-conformités et d'infractions aux règlements européens (et non nationaux) de l'agriculture biologique est identique, quel que soit l'organisme certificateur. Ce catalogue est disponible sur le site de l'Inao. Il prévoit trois niveaux de gravité : 1) Un manquement qui n'altère pas le caractère biologique des produits. Il entraîne une demande de remise en conformité ou un avertissement ; 2) Une irrégularité qui entraîne le déclassement de la production en conventionnel. Elle peut faire l'objet d'une mesure de suspension de la certification ; 3) Une infraction, entraînant la suspension ou le retrait de la certification ou de l'habilitation de l'opérateur. Des mesures renforcées sont prévues en cas de récidive, et les organismes de contrôle doivent moduler les mesures selon le contexte dans lequel le manquement a été opéré.
- N° Biopresse :
- 209
- Commande possible de photocopies :
- Oui
- Appartenance :
- ABioDoc